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POUR LES ENTREPRISES

CONSEIL

Relations individuelles du travail

Négociation et rédaction des contrats de travail et avenants
Droit disciplinaire : avertissement, mise à pied, licenciements
Ruptures conventionnelles
Négociation et résolution amiables de litiges

Relations collectives

Elections représentants du personnel
Négociation collective
Réorganisations et restructurations des entreprises : plans de sauvegarde de l’emploi, licenciements collectifs
Audits sociaux dans le cadre de fusions acquisitions, cession de fonds de commerce (transferts des contrats, information des salariés, avenant aux contrats)

Protection sociale

Retraite

CONTENTIEUX

Individuels

Collectifs (élections des représentants, grèves…)
Accident du travail et maladie professionnelle, invalidité
Responsabilité pénale de l’employeur
Redressements URSSAF

POUR LES SALARIES

CONSEIL

Vérification contrats, avenants,
Régularité de l’exécution du contrat à la convention collective
Rédaction de courrier de contestation
Négociation et résolution amiables de litiges

CONTENTIEUX

 Conseil de Prud’hommes

Procédure référé :
-     rappels de salaire et de primes
-     indemnité licenciement et de préavis
-     documents de fin de contrat

Procédure au fond  (Bureaux de conciliation et de jugement) :

-     mauvaise exécution du contrat (salaires, primes, clauses abusives…)
-     contestation de la rupture du contrat de travail (faute, inaptitude, économique…)
-     demande de résiliation judiciaire du contrat
-     indemnisation harcèlement moral, manquement à l’obligation de sécurité

Cour d’appel Référé ou fond

 Tribunal Administratif de la Sécurité sociale

Taux d’incapacité
Reconnaissance d’un accident du travail
Reconnaissance d’une maladie professionnelle
Faute inexcusable de l’employeur

 Recours Hiérarchiques et Tribunal administratif

Contestations d’avis :

-     de la médecine du travail (tous les salariés)
-     de l’inspection du travail (salariés protégés)

  Tribunal d’instance

Contestation élections représentant du personnel