POUR LES SALARIES
CONSEIL
Vérification contrats, avenants,
Régularité de l’exécution du contrat à la convention collective
Rédaction de courrier de contestation
Négociation et résolution amiables de litiges
CONTENTIEUX
Conseil de Prud’hommes
Procédure référé :
- rappels de salaire et de primes
- indemnité licenciement et de préavis
- documents de fin de contrat
Procédure au fond (Bureaux de conciliation et de jugement) :
- mauvaise exécution du contrat (salaires, primes, clauses abusives…)
- contestation de la rupture du contrat de travail (faute, inaptitude, économique…)
- demande de résiliation judiciaire du contrat
- indemnisation harcèlement moral, manquement à l’obligation de sécurité
Cour d’appel Référé ou fond
Tribunal Administratif de la Sécurité sociale
Taux d’incapacité
Reconnaissance d’un accident du travail
Reconnaissance d’une maladie professionnelle
Faute inexcusable de l’employeur
Recours Hiérarchiques et Tribunal administratif
Contestations d’avis :
- de la médecine du travail (tous les salariés)
- de l’inspection du travail (salariés protégés)
Tribunal d’instance
Contestation élections représentant du personnel