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Inaptitude au travail : Ce qui change au 1er janvier 2017

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A compter du 1er janvier 2017, la procédure de licenciement pour inaptitude est identique qu’elle soit d’origine professionnelle ou non. (L. n°2016-1088, 8 août 2016, art. 102 : JO, 9 août 2016 et décret d’application du 27 décembre 2016 (D. n° 2016-1908, JO,29 déc). Ces nouvelles règles s’appliquent à toute première visite médicale effectuée à compter du 1er janvier 2017. Si la première visite médicale a été effectuée avant le 1er janvier 2017, c’est le régime antérieur qui continue de s’appliquer.

 1 seul examen médical : Sauf si le médecin du travail l’estime nécessaire, l’exigence de 2 examens médicaux n’est plus systématique et seul un examen du médecin du travail suffit pour déclarer une inaptitude définitive.

Remarque : C’est toujours à compter de l’examen médical constatant l’inaptitude que court le délai d’1 mois à l’expiration duquel, si le salarié n’est ni reclassé ni licencié, l’employeur doit reprendre le versement du salaire .

 4 actions préalables : A compter du 1er janvier 2017, le médecin du travail ne peut déclarer un salarié inapte à son poste de travail qu’après avoir réalisé 4 actions préalables (C. trav. art. R. 4624-42) :

- au moins 1 examen médical et, si nécessaire, des examens complémentaires, permettant un échange sur les mesures d’aménagement, d’adaptation ou de mutation ou la nécessité de proposer un changement de poste,

- une étude de poste réalisé par un membre de l’équipe pluridisciplinaire (auparavant l’étude de poste était prévue entre les 2 visites).

- une étude des conditions de travail dans l’établissement avec mention de la date à laquelle la fiche d’entreprise a été actualisée (étude en même temps que l’étude de poste)

- avoir échangé, par tout moyen,  avec l’employeur afin que ce dernier puisse faire valoir ses observations sur les avis et propositions du médecin du travail (ex : aide par un organisme compétent en matière de maintien en emploi… : C. trav., art. L. 4624-4 et L. 4624-5).

Contenu de l’avis d’inaptitude: L’avis d’inaptitude doit comporter des conclusions écrites, assorties d’indications relatives au reclassement du travailleur ( C. trav., art. L. 4624-4).

Si le médecin précise que « tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé » ou que « l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans l’entreprise », l’employeur peut procéder au licenciement pour inaptitude sans avoir, a priori, à rechercher un reclassement. L’avis d’inaptitude doit préciser les modalités et les délais de recours pour contester cet avis (15 jours :C. trav., art. R. 4624-45).

L’avis d’inaptitude peut être émis lors de la visite médicale ou être notifié plus tard. En tout état de cause, il doit être notifié au plus tard à la date d’expiration du délai de 15 jours à compter du premier examen médical du salarié (C. trav., art. R. 4624-42). Cet avis est transmis au salarié ainsi qu’à l’employeur par tout moyen leur conférant une date certaine (c. trav., art. R. 4624-55).

L’employeur doit le conserver pour être en mesure de le présenter à tout moment, sur leur demande, à l’inspecteur du travail et au médecin inspecteur du travail.

Contestation de l’avis d’inaptitude : Conseil de Prud’hommes – Référé: La contestation de l’avis d’inaptitude relève désormais du conseil des prud’hommes en formation de référé dans un délai de 15 jours à compter de la notification date de l’avis rendu par la médecine du travail. (C. trav., art. L. 4624-7 et R. 4624-45). Il s’agit de solliciter la désignation d’un médecin expert inscrit sur la liste des experts près la Cour d’appel (C. trav., art. L. 4624-7 et R. 4624-45).

Remarque : La procédure de contestation de l’avis d’inaptitude devient payante puisqu’il faut désormais régler les frais d’expertise. La formation de référé peut décider de ne pas mettre les frais d’expertise à la charge de la partie perdante, dès lors que l’action en justice n’est pas dilatoire ou abusive (C. trav., art. L. 4624-1).

Cette nouvelle procédure de contestation devant le conseil de prud’hommes s’applique pour toute contestation effectuée à compter du 1er janvier 2017 des avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail avant ou après le 1er janvier 2017 . Mais le délai de contestation reste de 2 mois ( et non 15 jours) lorsque l’avis du médecin du travail a été émis avant le 1er janvier 2017.

Bien évidemment, le Cabinet GHM se tient à votre disposition pour vous conseiller et vous assister dans la mise en oeuvre de cette procédure.

Code du Travail

Signaler les infractions routières commises avec un véhicule de société : Mode d’emploi

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Rappel: Dès le 1er janvier 2017, lorsque certaines infractions au Code de la route seront commises par un salarié avec un véhicule de l’entreprise, l’employeur devra révéler son identité à l’autorité mentionnée sur l’avis de contravention, sauf à établir l’existence d’un vol, d’une usurpation de plaque d’immatriculation ou de tout autre événement de force majeure.

Pour l’heure, sont visées les infractions routières constatées par des appareils de contrôle automatique et prévues par l’article L. 130-9 du Code de la route (excès de vitesse, non-respect des distance de sécurité, franchissement d’une signalisation imposant l’arrêt du véhicule, non-paiement des péages, présence du véhicule sur certaines voies et chaussées) . Un décret en Conseil d’Etat à paraître (au plus tard le 18 novembre 2017) listera précisément les infractions concernées.
Concrètement, à compter de l’envoi ou de la remise de l’avis de contravention, l’employeur disposera de 45 jours pour communiquer l’identité, l’adresse et la référence du permis de conduire du salarié contrevenant. S’il n’est pas en mesure de le faire en raison du vol du véhicule, d’une usurpation de plaque d’immatriculation ou de tout autre cas de force majeure, il devra produire des justificatifs tels que la copie du récépissé du dépôt de plainte pour vol ou destruction du véhicule ou pour le délit d’usurpation de plaque d’immatriculation, la copie de la déclaration de destruction du véhicule ou les copies de la déclaration de cession du véhicule et de son accusé d’enregistrement dans le système d’immatriculation des véhicule.
Remarque : pour tout autre événement de force majeure, il sera demandé à l’employeur de produire une déclaration motivée expliquant cet événement, accompagnée le cas échéant de documents justificatifs.
Pour communiquer ces informations, l’employeur aura le choix entre :
- remplir le formulaire joint à l’avis et l’envoyer en recommandé avec avis de réception à l’autorité compétente, en y joignant au besoin les justificatifs précités ;
- remplir le formulaire en ligne figurant sur le site de l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions (http:\\www.antai.fr): dans ce cas, les justificatifs devront être numérisés selon les format indiqués sur le site.
Remarque : un accusé d’enregistrement de cette transmission sera automatiquement présenté après validation et envoi des informations. Il pourra être téléchargé ou imprimé.
Sanctions encourues: L’employeur qui ne signalera pas son salarié sera puni d’une contravention de 4e classe (750 euros maximum), étant entendu que cette contravention s’appliquera directement au dirigeant et ne pourra pas être prise en charge par l’entreprise. En outre, il devra payer l’amende due pour la contravention routière.     En cas de fausse déclaration, l’entreprise et son représentant légal s’exposeront à des poursuites pénales.
L’entreprise diligente serait donc avisée de mettre rapidement en place une procédure efficace d’identification des conducteurs de ses véhicules, tout particulièrement en cas d’affectation de plusieurs salariés à un même véhicule (ex. : carnet de bord journalier indiquant, pour chaque salarié, le créneau horaire d’utilisation).
Bien évidemment, GHM est à votre disposition pour vous conseiller sur la mise en place de cette procédure afin de respecter les dispositions du Code du travail.