Signaler les infractions routières commises avec un véhicule de société : Mode d’emploi
Rappel: Dès le 1er janvier 2017, lorsque certaines infractions au Code de la route seront commises par un salarié avec un véhicule de l’entreprise, l’employeur devra révéler son identité à l’autorité mentionnée sur l’avis de contravention, sauf à établir l’existence d’un vol, d’une usurpation de plaque d’immatriculation ou de tout autre événement de force majeure.
Pour l’heure, sont visées les infractions routières constatées par des appareils de contrôle automatique et prévues par l’article L. 130-9 du Code de la route (excès de vitesse, non-respect des distance de sécurité, franchissement d’une signalisation imposant l’arrêt du véhicule, non-paiement des péages, présence du véhicule sur certaines voies et chaussées) . Un décret en Conseil d’Etat à paraître (au plus tard le 18 novembre 2017) listera précisément les infractions concernées.
Concrètement, à compter de l’envoi ou de la remise de l’avis de contravention, l’employeur disposera de 45 jours pour communiquer l’identité, l’adresse et la référence du permis de conduire du salarié contrevenant. S’il n’est pas en mesure de le faire en raison du vol du véhicule, d’une usurpation de plaque d’immatriculation ou de tout autre cas de force majeure, il devra produire des justificatifs tels que la copie du récépissé du dépôt de plainte pour vol ou destruction du véhicule ou pour le délit d’usurpation de plaque d’immatriculation, la copie de la déclaration de destruction du véhicule ou les copies de la déclaration de cession du véhicule et de son accusé d’enregistrement dans le système d’immatriculation des véhicule.
Remarque : pour tout autre événement de force majeure, il sera demandé à l’employeur de produire une déclaration motivée expliquant cet événement, accompagnée le cas échéant de documents justificatifs.
Pour communiquer ces informations, l’employeur aura le choix entre :
- remplir le formulaire joint à l’avis et l’envoyer en recommandé avec avis de réception à l’autorité compétente, en y joignant au besoin les justificatifs précités ;
- remplir le formulaire en ligne figurant sur le site de l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions (http:\\www.antai.fr): dans ce cas, les justificatifs devront être numérisés selon les format indiqués sur le site.
Remarque : un accusé d’enregistrement de cette transmission sera automatiquement présenté après validation et envoi des informations. Il pourra être téléchargé ou imprimé.
Sanctions encourues: L’employeur qui ne signalera pas son salarié sera puni d’une contravention de 4e classe (750 euros maximum), étant entendu que cette contravention s’appliquera directement au dirigeant et ne pourra pas être prise en charge par l’entreprise. En outre, il devra payer l’amende due pour la contravention routière. En cas de fausse déclaration, l’entreprise et son représentant légal s’exposeront à des poursuites pénales.
L’entreprise diligente serait donc avisée de mettre rapidement en place une procédure efficace d’identification des conducteurs de ses véhicules, tout particulièrement en cas d’affectation de plusieurs salariés à un même véhicule (ex. : carnet de bord journalier indiquant, pour chaque salarié, le créneau horaire d’utilisation).
Bien évidemment, GHM est à votre disposition pour vous conseiller sur la mise en place de cette procédure afin de respecter les dispositions du Code du travail.
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