La prise d’acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l’employeur, décidée par un salarié représentant du personnel produit les effets d’un licenciement nul (cass. soc. 5 juillet 2006, n° 04-46009, BC V n° 237).

Dans de telles circonstances, les juges confirment que la violation du statut protecteur dont bénéficiait le salarié lui ouvre droit à une indemnité forfaitaire égale aux salaires qu’il aurait dû percevoir jusqu’à la fin de la période de protection (liée à son mandat de représentant du personnel) (cass. soc. 12 mars 2014, n°12-20108 FSPB).

Il convient de préciser que c’est la rémunération brute que le salarié aurait perçue entre la date de rupture du contrat de travail et l’expiration de la période de protection qui est prise en compte (cass. soc. 10 mai 2006, n° 04-40901, BC V n° 173).