Compte tenu des multiples modifications en droit du travail sur ce dernier trimestre 2017, le Cabinet GHM, vous décrypte certains points très utiles dans vos activités respectives.

Il convient de retenir 4 points essentiels sur le licenciement nouvelle formule :

• Nouvelle prescription

Toute action portant sur la rupture du contrat de travail (licenciement économique, disciplinaire, rupture conventionnelle, prise d’acte…) se prescrit par douze mois au lieu de deux ans auparavant.

• Irrégularité de forme

L’objectif de la réforme est de limiter les sanctions en cas d’erreur de forme dès lors que le fond est incontestable.

Lorsqu’une irrégularité a été commise au cours de la procédure (ex : violation de la procédure sur l’entretien préalable, non-respect de la procédure conventionnelle…), alors que le caractère réel et sérieux du licenciement est reconnu, certes l’irrégularité de forme entraînera pour le salarié l’octroi d’une indemnité qui ne peut être supérieure à un mois de salaire (Art L 1235-2 code du travail) mais le caractère réel et sérieux du licenciement ne sera pas contesté.

• La motivation de la lettre de licenciement

Le décret n° 2017-1702 du 15 décembre 2017, publié le 17 décembre 2017, précise la procédure relative à l’énoncé des motifs contenus dans la lettre de licenciement :

- Le salarié peut dans les 15 jours suivant la notification du licenciement, par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé, demander à l’employeur des précisions sur les motifs énoncés dans la lettre de licenciement. L’employeur dispose d’un délai de 15 jours après la réception de la demande du salarié pour apporter des précisions par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé.

- Dans un délai de 15 jours suivant la notification du licenciement et selon les mêmes formes, l’employeur peut, à son initiative, préciser les motifs du licenciement.

Cette procédure, qui s’applique aux licenciements prononcés à compter du 17 décembre 2017, est particulièrement importante puisqu’à défaut de demande de la part du salarié, le défaut de motivation ne pourra plus être considéré comme sans cause réelle ni sérieuse mais uniquement comme une irrégularité pouvant entrainer une indemnité maximale d’un mois.

• Projet de 6 modèles types de lettre de licenciement sont prévus pour les employeurs employant moins de 10 salariés. Dès la mise en place de ces modèles, nous les publierons sur notre site.

En outre, une nouvelle procédure, présentée ci-après, s’applique aux instances introduites à compter du 1^er janvier 2018.

• Contestation de l’avis d’inaptitude

1. Suppression de la désignation d’un médecin expert: Il appartiendra au conseil de prud’hommes de décider ou non de confier toute mesure d’instruction au médecin-inspecteur du travail territorialement compétent pour l’éclairer sur les questions de fait relevant de sa compétence.
2. Contestation portant sur les éléments médicaux ou non médicaux: La contestation portera sur l’ensemble des éléments des avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail, que ces éléments soient de nature médicale ou non.
3. Possibilité pour l’employeur de mandater un médecin: L’employeur pourra demander la notification des éléments médicaux ayant fondé les avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail à un médecin qu’il aura mandaté. Le salarié sera informé de cette notification.
4. Substitution de l’avis par la décision prud’homale: Dans la nouvelle procédure, la décision du conseil de prud’hommes se substituera aux avis, propositions, conclusions écrites ou indications du médecin du travail.
5. Prise en charge des frais d’instruction et d’honoraires: Le principe posé est que les honoraires et frais liés à la mesure d’instruction seront mis à la charge de la partie perdante, sauf si le conseil de prud’hommes, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie.

Bien évidemment, notre Cabinet reste à votre entière disposition pour vous accompagner et vous assister dans la mise en oeuvre et le contrôle de toutes ces procédures.