A compter du 1er janvier 2017, la procédure de licenciement pour inaptitude est identique qu’elle soit d’origine professionnelle ou non. (L. n°2016-1088, 8 août 2016, art. 102 : JO, 9 août 2016 et décret d’application du 27 décembre 2016 (D. n° 2016-1908, JO,29 déc). Ces nouvelles règles s’appliquent à toute première visite médicale effectuée à compter du 1^er janvier 2017. Si la première visite médicale a été effectuée avant le 1^er janvier 2017, c’est le régime antérieur qui continue de s’appliquer.

 1 seul examen médical : Sauf si le médecin du travail l’estime nécessaire, l’exigence de 2 examens médicaux n’est plus systématique et seul un examen du médecin du travail suffit pour déclarer une inaptitude définitive.

Remarque : C’est toujours à compter de l’examen médical constatant l’inaptitude que court le délai d’1 mois à l’expiration duquel, si le salarié n’est ni reclassé ni licencié, l’employeur doit reprendre le versement du salaire .

 4 actions préalables : A compter du 1^er janvier 2017, le médecin du travail ne peut déclarer un salarié inapte à son poste de travail qu’après avoir réalisé 4 actions préalables (C. trav. art. R. 4624-42) :

- au moins 1 examen médical et, si nécessaire, des examens complémentaires, permettant un échange sur les mesures d’aménagement, d’adaptation ou de mutation ou la nécessité de proposer un changement de poste,

- une étude de poste réalisé par un membre de l’équipe pluridisciplinaire (auparavant l’étude de poste était prévue entre les 2 visites).

- une étude des conditions de travail dans l’établissement avec mention de la date à laquelle la fiche d’entreprise a été actualisée (étude en même temps que l’étude de poste)

- avoir échangé, par tout moyen,  avec l’employeur afin que ce dernier puisse faire valoir ses observations sur les avis et propositions du médecin du travail (ex : aide par un organisme compétent en matière de maintien en emploi… : C. trav., art. L. 4624-4 et L. 4624-5).

Contenu de l’avis d’inaptitude: L’avis d’inaptitude doit comporter des conclusions écrites, assorties d’indications relatives au reclassement du travailleur ( C. trav., art. L. 4624-4).

Si le médecin précise que « tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé » ou que « l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans l’entreprise », l’employeur peut procéder au licenciement pour inaptitude sans avoir, a priori, à rechercher un reclassement. L’avis d’inaptitude doit préciser les modalités et les délais de recours pour contester cet avis (15 jours :C. trav., art. R. 4624-45).

L’avis d’inaptitude peut être émis lors de la visite médicale ou être notifié plus tard. En tout état de cause, il doit être notifié au plus tard à la date d’expiration du délai de 15 jours à compter du premier examen médical du salarié (C. trav., art. R. 4624-42). Cet avis est transmis au salarié ainsi qu’à l’employeur par tout moyen leur conférant une date certaine (c. trav., art. R. 4624-55).

L’employeur doit le conserver pour être en mesure de le présenter à tout moment, sur leur demande, à l’inspecteur du travail et au médecin inspecteur du travail.

Contestation de l’avis d’inaptitude : Conseil de Prud’hommes – Référé: La contestation de l’avis d’inaptitude relève désormais du conseil des prud’hommes en formation de référé dans un délai de 15 jours à compter de la notification date de l’avis rendu par la médecine du travail. (C. trav., art. L. 4624-7 et R. 4624-45). Il s’agit de solliciter la désignation d’un médecin expert inscrit sur la liste des experts près la Cour d’appel (C. trav., art. L. 4624-7 et R. 4624-45).

Remarque : La procédure de contestation de l’avis d’inaptitude devient payante puisqu’il faut désormais régler les frais d’expertise. La formation de référé peut décider de ne pas mettre les frais d’expertise à la charge de la partie perdante, dès lors que l’action en justice n’est pas dilatoire ou abusive (C. trav., art. L. 4624-1).

Cette nouvelle procédure de contestation devant le conseil de prud’hommes s’applique pour toute contestation effectuée à compter du 1^er janvier 2017 des avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail avant ou après le 1^er janvier 2017 . Mais le délai de contestation reste de 2 mois ( et non 15 jours) lorsque l’avis du médecin du travail a été émis avant le 1^er janvier 2017.

Bien évidemment, le Cabinet GHM se tient à votre disposition pour vous conseiller et vous assister dans la mise en oeuvre de cette procédure.