Votre interlocuteur vous renseignera sur les méthodes de calcul des honoraires à l’ouverture et au fur et à mesure de l’évolution du dossier : taux horaire, base forfaitaire, selon la valeur du litige, avec un éventuel complément rémunérant le succès obtenu….

La première consultation est gratuite dans l’hypothèse où le dossier est confié au Cabinet.

A défaut, elle sera facturée au temps horaire passé.

La détermination des honoraires – Transparence et juste mesure

Les honoraires du Cabinet G H M sont librement convenus avec chaque client en toute confiance et transparence.

Conformément aux critères posés par l’Ordre des avocats, nos honoraires tiennent compte :

-          du temps consacré à l’étude et à la préparation de l’affaire
-          de la nature et la complexité en droit et en fait de l’affaire
-          de la notoriété et l’ancienneté du ou des avocats en charge du dossier
-          du montant du litige et/ou de l’enjeu de l’affaire
-          du résultat obtenu et/ou du service rendu
-          de la situation économique et sociale du client

Nous donnons volontiers des estimations et proposons à nos clients différentes formules de facturation pour tenir compte des circonstances de chaque affaire.

Les méthodes de détermination des honoraires

Outre une facturation au temps passé sur la base du taux horaires du Cabinet, les honoraires peuvent être déterminés de la manière suivante :

- Convention d’honoraires : une convention d’honoraires peut être proposée lors de la prise en charge du dossier par le Cabinet G H M ou en cours de litige compte tenu de son évolution.
Cette convention est conclue d’un commun accord entre le Cabinet et son client.
Elle repose toujours sur le principe d’un honoraire fixe auquel s’ajoute un honoraire de résultat facturé à l’issue du dossier sur la base d’un pourcentage du gain obtenu ou de la perte évitée.
-  Forfait : le Cabinet propose également à ses clients des honoraires forfaitaires en fonction du type de dossier particulièrement adapté en matière de rédaction d’actes ou de procédures judiciaires simplifiées (divorce par consentement mutuel, référé expertise, expulsion, etc.).
- Abonnement : le Cabinet propose en matière juridique des abonnements mensuels dont le montant est ajusté chaque année en fonction des prestations réellement effectuées.

Nous pouvons enfin vous proposer des tarifs privilégiés, pour des cas particuliers comme la constitution de sociétés, la tenue des assemblées annuelles, l’accompagnement de jeunes entreprises.

La TVA

La prestation de l’avocat étant soumise à la TVA, les sommes facturées à titre d’honoraires sont majorées de cette taxe qui s’élève actuellement à 20%.

Les frais et débours

Aux honoraires s’ajoutent les frais et les débours avancés par le Cabinet pour le compte du client.

Frais supplémentaires dans les procédures

Frais d’huissiers
Frais de greffe
Actes du palais

Frais de déplacement

Si le Cabinet est amené à effectuer des déplacements en dehors de la ville où il est situé, il sera perçu en sus des honoraires au temps passé, une indemnisation des frais de déplacement généralement calculée en fonction de l’indemnité kilométrique selon le barème fiscal en vigueur et des frais de parking, péage avancés.
En cas de déplacement en avion ou en train, le Cabinet sera remboursé des frais avancés.

Frais d’intervention d’un autre avocat

Si le Cabinet est amené à faire intervenir un autre avocat compte tenu notamment de la localisation du litige, un devis sera sollicité avant toute prestation pour la parfaite information du client.
Après acceptation, les frais et honoraires de l’avocat intervenant seront directement réglé par le client.

Protection juridique 

Le Cabinet G H M intervient également dans le cadre de la garantie protection juridique qui peut avoir été souscrite par le client (compagnie d’assurance, carte visa, mutuelle…).
Le client n’est jamais tenu de prendre l’avocat proposé dans le cadre de la garantie protection juridique souscrite. Il conserve à cet égard une entière liberté de choix.
S’agissant d’une convention d’honoraires entrant dans le champ d’application de la loi du 19 février 2007 portant réforme de l’assurance de protection juridique, le Cabinet G H M pourra :
-          soit adresser sa facture directement à son client qui se fera rembourser par la compagnie d’assurance dans la limite de la garantie de celle-ci
-          soit adresser avec l’accord de son client ses notes d’honoraires à la compagnie d’assurance dans la limite de la garantie de celle-ci.
Dans tous les cas, si les honoraires dépassent le plafond garanti par la police, le Cabinet G H M sera réglé directement par son client.