PENAL
Défense
Garde à vue
Instructions correctionnelle ou criminelle
Audiences correctionnelles (comparution immédiate, sur convocation)
Cour d’assises
CRPC (Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité)
Délégués du Procureur
Audiences sur intérêts civils
Victimes
Constitution partie civile
Instruction correctionnelle ou criminelle
Audiences correctionnelles (comparution immédiate, sur convocation)
Cour d’assises
CRPC (Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité)
Audiences sur intérêts civils et indemnisation fonds de garantie