12

CONTENTIEUX ACHAT ET REPARATION VEHICULES

Vices cachés affectant les véhicules neufs et d’occasion
Garantie légale de conformité des véhicules neufs
Inexécution de l’obligation de délivrance du véhicule
Garantie contractuelle
Responsabilité professionnelle des réparateurs automobiles
Responsabilité contractuelle suite à la location de véhicules
Paiement du prix de vente d’un véhicule
Défense devant les tribunaux du professionnel réparateur ou vendeur
Recouvrement de créances

CONTENTIEUX ASSURANCES / PERMIS DE CONDUIRE

Droit des assurances

Actions visant à la prise en charge des sinistres par l’assurance :
-       refus de garantie
-       contestation de valeurs de remplacements, …)

Recours administratifs « permis de conduire »

Restitution de points
Recours en annulation de permis

Défense devant les juridictions répressives

Défense devant les juridictions répressives pour infractions routières
Contestation d’infractions au Code de la Route