Entrées par admin

LES TERRASES NE FONT PLUS UN TABAC !

On ne doit pas fumer sous des terrasses entièrement closes, a jugé la Cour de cassation. En vertu de ce principe, le gérant d’une brasserie avait été condamnés, le 11 juin 2015, à se mettre en conformité avec les dispositions du code de la santé publique et du code du travail, relatives au tabac. Sa […]

ACTUALISATION

Compte tenu des multiples modifications en droit du travail sur ce dernier trimestre 2017, le Cabinet GHM, vous décrypte certains points très utiles dans vos activités respectives. Il convient de retenir 4 points essentiels sur le licenciement nouvelle formule : Nouvelle prescription Toute action portant sur la rupture du contrat de travail (licenciement économique, disciplinaire, rupture conventionnelle, […]

CLAUSES D’OBLIGATION DE LOYAUTÉ ET DE NON-CONCURRENCE – LIMITE À NE PAS FRANCHIR

Dans un arrêt du 15 mars 2017 (Cass. soc., 15 mars 2017, n° 15-28.142), la Cour de cassation a considéré que la clause dite « obligation de loyauté » d’une salariée s’analysait en fait en une clause de non-concurrence du fait de l’interdiction faite au salarié d’entrer en relation, directement ou indirectement et selon quelque procédé que ce […]

LICENCIEMENT ÉCONOMIQUE IMPOSSIBLE EN CAS DE CESSATION PARTIELLE D’ACTIVITÉ

Par sa décision du 23 mars 2017 (Cass. soc., 23 mars 2017, n°15-21.183), la Cour de cassation est venue préciser les contours du motif de la cessation partielle de l’activité, cause économique autonome. Depuis le 1er décembre 2016, l’article L 1233-3 du Code du travail prévoit expressément la cessation d’activité parmi les motifs économiques. Ce […]

G H M conseille le groupe Lanfranchi Investissements dans le cadre de l’investissement du fonds Apicap

Pour lancer sa nouvelle activité, le distributeur corse de matériel et de produits d’entretien pour les entreprises, réalisant environ 3 M€ de chiffre d’affaires, lève 650 K€ auprès d’Apicap. Lanfranchi Investissements s’entoure pour diversifier ses activités. Fondé en 1992 par deux frères, Joseph et Paul-Antoine Lanfranchi, le distributeur familial corse de matériel et de produits […]

Inaptitude au travail : Ce qui change au 1er janvier 2017

A compter du 1er janvier 2017, la procédure de licenciement pour inaptitude est identique qu’elle soit d’origine professionnelle ou non. (L. n°2016-1088, 8 août 2016, art. 102 : JO, 9 août 2016 et décret d’application du 27 décembre 2016 (D. n° 2016-1908, JO,29 déc). Ces nouvelles règles s’appliquent à toute première visite médicale effectuée à […]

Signaler les infractions routières commises avec un véhicule de société : Mode d’emploi

Rappel: Dès le 1er janvier 2017, lorsque certaines infractions au Code de la route seront commises par un salarié avec un véhicule de l’entreprise, l’employeur devra révéler son identité à l’autorité mentionnée sur l’avis de contravention, sauf à établir l’existence d’un vol, d’une usurpation de plaque d’immatriculation ou de tout autre événement de force majeure. […]

Le risque fiscal pour une entreprise utilisant des sous-traitants.

Si pour exercer votre activité, vous avez besoin de faire appel à des sous-traitants, vous devez être vigilant et savoir ce qui est susceptible de se produire dans le cas où votre entreprise subirait un contrôle fiscal. Vos prestataires sont évidemment censés faire des déclarations fiscales exactes et payer leurs impôts dans les délais légaux. […]